CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relationscontractuelles entre tout utilisateur du site www.marcoservices.fr , édité parl'auto-entreprise MarcoServices, dont le siège social est situé à Saint-Pardon-de-Conques 33210 proche de Langon, immatriculée comme profession libéralauprès de L'URSAFF de Bordeaux, SIREN 535084255. L'auto-entreprise peutêtre jointe par e mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via lapage d’accueil du site www.marcoservices.fr . Ci-après le « Vendeur » ou la «Société ».
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits etobligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposéspar le Vendeur. Le contrat définit les obligations des parties (Vendeur : livrer lebien, Acheteur : payer le prix) – en vertu de l’obligation d'information imposéepar l'art. L111-1 c. de la consommation.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes lesventes de Produits, effectuées au travers du site internet, qui sont partieintégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve lapossibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’unenouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont cellesétant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas depaiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le siteinternet de l'auto-entreprise à l'adresse suivante : www.marcoservices.fr. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'auto-entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Suprématie
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit auxrelations commerciales que l'auto-entreprise MarcoServices entretient avec sesclients pour la vente en ligne. Elles s'appliquent ainsi à tout client effectuant unachat en globalité sur le site internet marcoservices.fr et se faisant livrerdirectement. Toute dérogation à ces conditions résulte d'un accord contractuelou de conditions particulières de vente pour certains produits. Toutecommande emporte de plein droit l'adhésion sans réserve de l'acheteur auxprésentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient êtrereproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance saufdérogation écrite de MarcoServices. Les CGV applicables sont celles en vigueurau moment de la commande.
Article 4 : Commandes
La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur lesite. L'auto-entreprise MarcoServices se réserve le droit de ne pas enregistrerun paiement, et de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime,et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas dedifficulté concernant la commande reçue.
Article 5 : Prix
Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock aumoment de la commande, aux prix en vigueur tels qu'indiqués au barème deprix de MarcoServices, exprimés en Euro, au jour de la commande. Saufstipulation contraire, les prix sur mes promo flash, catalogues du site internet,et les tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre desréglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nosaccusés de réception de commande sont fermes et non révisables. Toute erreurde facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé deréception dans les quatre jours de la date de la facture. De conventionexpresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par MarcoServices, quelsque soient les documents qui auraient pu être remis préalablement. Lesmoyens de paiements acceptés sont indiqués sur la page d’accueil du siteinternet. La durée de validité d'un avoir émis par MarcoServices est de 3 mois à compter de sa date de création. Pour pouvoir utiliser un avoir MarcoServices, l'original de cet avoir devra être présenté.
5.1 Conditions de paiement
Les produits sont payés en intégralité lors de la commande, sauf si MarcoServicesvous propose par écris lors d'un mail la possibilité d'effectuer un paiement enplusieurs fois. Si acompte accordé par MarcoServices, celui-ci devra être de cinquantepour cent du prix de vente.
5.2 Fonction du retard et défaut de paiement
Tout dépassement des délais de règlement entraînera la suppression de l’encours. Adéfaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéancesdeviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée parapplication à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à une foiset demi le taux d’intérêt légal. La régularisation d’un chèque revenu impayé engendraautomatiquement des frais de pénalité d’au moins 30€. En cas d’impayé, et huit joursaprès une mise en demeure adressée par simple lettre recommandée à l’acheteur par MarcoServices. Le client recevra une facture majoré de 15% remis par un huissier de justice ainsi que les frais d'huissier d'un montant de 354€ en supplément de la majoration de la facture. Celui-ci pourra considérer le présent contrat comme résolu de plein droit et exiger la restitution des marchandises sans qu’il y ait lieu de recourir à une action judiciaire. Dans ce cas, les sommes versées à MarcoServices luiresteront acquises à titre d’indemnité. Il en sera de même, sans mise en demeurepréalable, en cas d’insolvabilité certaine du débiteur, et notamment de mise enrèglement judiciaire ou en liquidation de biens. De convention expresse et sauf reportsollicité par l’acheteur et accordée par MarcoServices, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera en application de la loi n° 92-1442 du 31décembre 1992 l’exigibilité de pénalités de retard dont le taux sera égal à une fois etdemi le taux d’intérêt légal en vigueur le jour de la livraison. Dans le cas ou levendeur serait contraint de réclamer le paiement de ces factures, même par simplelettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 15% du montant de la créancesera due par le client, à compter de la date d’exigibilité de la facture, à titre de clausepénale irréductible et forfaitaire.
Article 6 : Livraison et Transport
MarcoServices livre le bien au plus tard trente jours après la conclusion ducontrat. En cas de manquement de livraison dans ce délai, le client peut résilier ce contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Vous êtes automatiquement prévenu par mail ou par téléphone de la livraison àvotre domicile par mes soins.
Article 7 : Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectifde l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiementau sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer(traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéancespourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pasobstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et dedétérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraientoccasionner.
Article 8 : Garantie commerciale
Notre matériel est garanti un an par retour dans l'atelier accompagnés d’unecopie de la facture et du formulaire RMA (retour matériel autorisé). Seuls lesproduits vendus par la société MarcoServices, dans la période de garantie etvérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation(délais de réparation selon le SAV de la marque environ de 2 à 10 semaines).Aucune garantie n'est prévue dans les cas suivants :- Le numéro type ou de série figurant sur le produit a été modifié, effacé,supprimé ou rendu illisible ;- Le matériel a subi des réparations, des modifications ou des transformations ;- Les défauts sont dus à une négligence d'entretien, à une mauvaise utilisation,au non-respect des prescriptions du vendeur, à l'usure normale résultant d'uneutilisation du matériel, à une intervention technique d’un tiers, à une causeexterne à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'unefluctuation de courant...), ou d’une faute du client résultant par exemple d'unemploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur,d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, de l'utilisationde périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.L'auto-entreprise MarcoServices ne sera tenue pour responsable d’éventuellespertes de données et de toutes pannes, notamment sur le disque dur, résultantd’erreur de manipulation faites par le client. L'auto-entreprise MarcoServicesne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudicedirect ou indirect, tel que l’accident aux personnes, dommages et manque à gagner. En cas de non prise en charge de la réparation, MarcoServices établiraun devis de prise en charge et de diagnostic. Pour les produits disposant d’unegarantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directementpar le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique),le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer parMARCOSERVICES, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à cesproduits. MarcoServices refusera tout retour de marchandise dans ce cadre etne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance duconstructeur dans le cadre de cette garantie.
Garantie légale UNIQUEMENT POUR LESCLIENTS PARTICULIERS
Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, ilbénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bienpour agir. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou leremplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévuespar l’article L211-9 du code de la consommation (si aucune de cessolutions n’est effective dans un délai d’un mois à compter de la datede la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger unremboursement). Le consommateur est dispensé de rapporter lapreuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant vingt quatremois, sauf pour les biens d’occasions. Cette garantie légale deconformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contreles vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Codecivil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre larésolution de la vente ou une réduction du prix de venteconformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 9 : Faculté de rétractation
Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommationet dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai derétractation de 7 jours francs à compter de la réception de la commande. Ildispose ensuite de sept jours suivant sa décision de se rétracter pour nousretourner le produit. Suivant l'article L121-20-2, le droit de rétractation nepeut être exercé, sauf si les parties en ont convenues autrement, pour lescontrats de fourniture d'enregistrement audio ou de logiciels informatiqueslorsqu'ils ont été descellés par le consommateur et pour les consommables. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les pièces assemblées à lademande de l'acheteur. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leurétat et emballage d'origine. Pour tout retour de marchandise, le client doit mecontacter par mail à sapv@marcoservices.fr , ou par téléphone au 0603741088. Le retour des marchandises s'effectue grâce au bordereau derétractation disponible sur le site internet en rubrique contact, aux frais del'acheteur. L’acheteur doit également en informer MarcoServices en envoyant leformulaire de rétractation par mail à sapv@marcoservices.fr . A titre indicatif,le montant est basé sur le prix d'achat incluant la TVA. Dans le cadre d'une rétractation, les frais de transport liés au retour de la marchandise vers le fournisseur restent à la charge et aux risques et périls de l'acheteur.« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas delitige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond »
Article 10 : Réclamation et service après-vente
Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter le service par mail àsapv@marcoservices.fr , ou par téléphone au 0603741088. L'acheteur disposeaprès l'obtention de l'accord de retour, d'un délai de 4 jours pour effectuer leretour des marchandises défectueuses chez le vendeur. L'acheteur fait ensuiteparvenir au vendeur l'élément ou les éléments qui lui semblent défectueuxcomplets et dans leur emballage d'origine, sauf indication du vendeur. Les packs contenant plusieurs produits doivent être retournés dans leur intégralitéavec leur emballage d'origine, même si seule une partie des produits est défectueuse (sauf indication contraire du vendeur). Tout retour de matériel pour incompatibilité de pièce(s) est exclu (sauf dans le délai de rétractation de7 jours). Les étiquettes collées sur les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Si tel n'est pas le cas, l'acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation. Un numéro deretour est nécessaire pour identifier les colis. Ce numéro doit apparaître demanière claire à l'extérieur du colis, près de l'adresse d'expédition précédé dela mention "SAV" en gros caractères.Tout matériel retourné sans son emballage d’origine et ses accessoires serasoumis à la facturation d’un forfait de 50 € TTC. Tous les produits couverts parune garantie constructeur dès la première année (sur site pour les écrans, lesordinateurs portables et les onduleurs ou chez un réparateur agréé pour lesimprimantes BROTHER, CANON, EPSON, HP, LEXMARK et SAMSUNG) ne serontpas repris par mes soins. Je m'engage cependant à vous fournir toutes lescoordonnées nécessaires à l’application de cette garantie. Cas particuliers despannes au déballage pour les marques de portables (Asus-tek et MSI) etd’imprimantes (Epson, HP, Lexmark et Samsung) : Les produits doivent nousêtre impérativement retourné maximum 7 jours après la date de facturationaccompagnée du numéro de dossier SAV obtenu auprès du fabriquant. Pour toutes les autres marques ou au-de là des 7 jours, il n’y a pas de panne au déballage et le SAV se fait en direct par les voies classiques auprès dufabriquant.
Article 11 : Reprise des DEEE pour lesparticuliers
MarcoServices reprend gratuitement les équipements électriques etélectroniques usagés dont le consommateur se défait dans la limite de laquantité et du type de produits vendus. Le client doit contacter au moment dela commande, nos services par mail à contact@marcoservices.fr. Le client doit contacter MarcoServices avant l’expédition de sa commande ; cela afin quel’enlèvement puisse se faire au moment même de la livraison du produit.Aucun enlèvement ne pourra être effectué après la livraison de la dite commande.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ouplus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuellesont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits depropriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toutereproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pourquelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Protection des donnéespersonnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vousdisposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et derectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à cesconditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections etutilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissantvotre adresse email sur notre site, vous pourrez recevoir des emails contenantdes informations et des offres promotionnelles concernant des produits éditéspar la Société et/ou ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à toutinstant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nosemails ou de contacter le webmaster du site.
Article 14 : Attribution de juridiction
Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution de l'une quelconque desdispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, non obstant la pluralité éventuelle de défendeur ou l'appel en garantie.
